Déontologie & législation
La législation en matière de courrier électronique
Recueil du consentement, règles et exceptions applicables à l’opt-in, droit d’opposition et obligation de transparence ou encore déclaration des fichiers à la CNIL, découvrez les obligations légales à respecter en matière d’e-mail marketing.
Le recueil du consentement
La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 met en avant le principe de respect de l’internaute à travers la collecte de données personnelles. En effet, leur utilisation est interdite si les adresses e-mails n’ont pas été recueillies de manière opt-in (« opter pour »).
Ce principe oblige les annonceurs à obtenir le consentement préalable et libre du destinataire avant tout envoi de courrier électronique. Ce principe a été légiféré par l’Europe en 2002 dans le cadre de campagnes B2C. Il est préconisé d’utiliser une case à cocher pour le recueil de l’accord mais il est interdit d’avoir recours à une case pré-cochée.
Les exceptions à l’opt-in
L’envoi de campagnes e-mails auprès d’une liste B2B non opt-in est une pratique exceptionnellement tolérée. A destination uniquement d’adresses professionnelles, ces communications doivent toutefois respecter certaines conditions.
L’identité de l’expéditeur doit être transparente, l’offre commerciale légitime et complémentaire à l’activité du destinataire. Le droit d’opposition doit être respecté avec la présence d’un lien de désabonnement valide. De même, Le recueil du consentement préalable n’est pas une obligation légale si la prospection par courrier électronique n’est pas de nature commerciale, comme cela peut être le cas pour les associations caritatives par exemple.
L’opt-in n’est donc pas obligatoire dans ces deux cas mais reste toutefois fortement recommandé pour augmenter les performances globales des campagnes d’e-mail marketing.
Droit d’opposition et obligation de transparence
D’une manière plus générale, les annonceurs ont aujourd’hui pour obligation d’insérer systématiquement dans toutes leurs campagnes e-mails un moyen simple et efficace de s’opposer comme un lien de désinscription valide, quel que soit le secteur ou le type d’activité de l’émetteur.
L’ensemble des messages e-mails doit également afficher de manière claire l’identité de l’annonceur. Il est totalement prohibé de dissimuler une adresse d’expédition ou d’en fournir une trompeuse ou non valide. Dans une optique similaire, les objets de messages visant à duper les destinataires sont formellement interdits.
La déclaration des fichiers à la CNIL
Afin de juger si les fichiers utilisés par les annonceurs ne portent pas atteinte à la vie privée des internautes, les annonceurs ont dans la plupart des cas obligation de déclarer leur fichier de contacts à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Sont notamment exonérés de déclaration les particuliers qui agissent dans le cadre d’activités personnelles (gestion d’un site ou blog personnel par exemple), les fichiers de membres et d’adhérents d’une association, d’un parti politique, d’un syndicat, d’une église… ainsi que les données personnelles recueillies dans l’exercice d’une profession du domaine artistique.
Nos engagements déontologiques
Membre du SNCD (Syndicat National de la Communication Directe) et de Signal Spam, Dolist adhère au code de déontologie de la communication électronique du SNCD et à la charte déontologique de Signal Spam. Depuis toujours engagée dans la lutte contre le spam, Dolist veille à sensibiliser les annonceurs à la législation et aux bonnes pratiques de l’e-mail marketing pour tendre vers des opérations e-mail marketing plus respectueuses des internautes.
Respect de la vie privée des individus
Les bases de contacts utilisées sont des fichiers fournis par nos clients. Nous leur demandons donc de s’engager contractuellement sur le respect des lois en vigueur (loi « Informatique et Liberté » et loi sur la Confiance Économie Numérique pour la France).
Secret professionnel
Les informations hébergées ou confiées à Dolist restent purement confidentielles et ne feront l’objet d’aucune divulgation.
Sécurité des données
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées, Dolist utilise des réseaux de données protégés, grâce à des dispositifs anti-intrusion conformes aux meilleurs standards.
L’accès aux données personnelles nominatives est limité aux collaborateurs Dolist qui en ont besoin et qui ont reçu la formation nécessaire pour une bonne gestion et le respect de la confidentialité de ces données.
Supervision de la plateforme
Des outils de supervision de la plateforme nous permettent de suivre le trafic des campagnes de l’ensemble de nos clients.
En cas d’anomalie constatée, Dolist se réserve le droit de suspendre les opérations en cours pour obtenir de la part de l’émetteur les explications nécessaires à la bonne diffusion de la campagne.
Droit d’opposition
Dolist contrôle de façon automatique la présence d’un lien de désabonnement actif pour tous les messages e-mails sortants de la plateforme.
En cas d’anomalie concernant ce lien, la plateforme ajoute systématiquement et automatiquement un lien opérationnel permettant aux destinataires de se désabonner s’ils le souhaitent. Lors de la mise à jour des fichiers de nos clients, les contacts ainsi désabonnés seront automatiquement exclus des prochains envois.
Droit d’accès aux données et modification de profil
Nos clients ont à leur disposition des formulaires permettant de présenter aux internautes les données personnelles collectées les concernant.
Visualisables en ligne, les informations personnelles collectées sur l’internaute sont également modifiables. Ce dispositif n’est pas une obligation (le droit d’accès peut être traité via un autre canal), mais nos clients y sont sensibilisés et sont fortement incités à l’utiliser.
Responsabilité de Dolist
Dolist n’est pas propriétaire de bases de données. Tous les fichiers hébergés sur la plateforme sont la propriété de nos clients ou celle de sociétés spécialisées dans la location de fichiers.
Dolist ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des méthodes de collecte de données employées par l’ensemble de ses clients. Si cependant vous pensez que l’un de nos clients ne respecte pas l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables en la matière, merci de nous en informer en écrivant à abuse@dolist.net.
Principes contractuels
Choisir un prestataire comme Dolist, c’est choisir de travailler avec un acteur engagé dans la lutte contre le spam, respectueux des bonnes pratiques du secteur. Dolist intègre donc contractuellement quelques grands principes de base.
Accréditation de nos clients
Dolist a mis en place un système d’accréditation systématique pour ses clients justifiant leur respect de la législation en matière de base de données et l’hygiène de leur base de contacts.
Cette accréditation est délivrée à la suite d’une procédure formelle menée via un questionnaire et un audit de qualité de la base de contacts.
Engagement des clients
Via ses conditions générales de services, Dolist engage ses clients à respecter les lois en vigueur et les règles déontologiques d’usage nécessaires à l’établissement d’une relation de confiance entre l’émetteur du message et son destinataire. Tout manquement peut donner lieu à une suspension de campagne ou d’accès aux plateformes Dolist.
Location de fichiers
Les opérations de location de fichiers sont traitées dans le cadre d’accords de confidentialité signés par Dolist en tant que prestataire « Tiers de confiance ».
Routeur depuis plus de 10 ans et porteur du titre « tiers de confiance », Dolist est en relation avec les plus grands loueurs de fichiers. A ce titre, il assure une gestion sécurisée des contacts fournis par les loueurs. Dolist assure sa neutralité entre le loueur et le client, la protection des données louées et le respect de chacune des parties.
